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Historique
action en contrefaçon de brevet
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Sens de
"action en contrefaçon de brevet"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
State Law
1
State Law
action en contrefaçon de brevet
action for the infringement of a patent
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Pronunciation in context (
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Pronunciation of action en contrefaçon de brevet
×
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