Historique

action en instance

Sens de "action en instance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	action en instance	pending action
Governmental Terms
2	Governmental Terms	action en instance	action pending
3	Governmental Terms	action en instance	pending action

Sens de "action en instance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	action ou autre instance en recouvrement	action or other proceeding to recover