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action en nuisance privée

Sens de "action en nuisance privée" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Real Estate
1	Real Estate	action en nuisance privée [f]	action for private nuisance
2	Real Estate	action en nuisance privée [f]	action of private nuisance
3	Real Estate	action en nuisance privée [f]	action in private nuisance
4	Real Estate	action en nuisance privée [f]	private nuisance action

Sens de "action en nuisance privée" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Petroleum
1	Petroleum	action privée en nuisance publique [f]	private action for public nuisance
2	Petroleum	action privée en nuisance publique [f]	private action in public nuisance