action en nullité - Français Anglais Dictionnaire
Historique

action en nullité

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Sens de "action en nullité" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Law
action en nullité action to set aside

Sens de "action en nullité" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

Français Anglais
State Law
action en déclaration de nullité action to have declared void
Family Law
action en nullité de mariage [f] action for nullity of marriage
action en nullité de mariage [f] action in nullity of marriage
Governmental Terms
action en déclaration de nullité action to have declared void