action en responsabilité civile délictuelle

Sens de "action en responsabilité civile délictuelle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General

1	General	action en responsabilité civile délictuelle [f]	action in tort
State Law

2	State Law	action en responsabilité civile délictuelle	cause of action in tort