actual notice

Sens de "actual notice" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law

1	State Law	actual notice	connaissance réelle

Sens de "actual notice" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law

1	State Law	to have actual notice	être de fait informé