Historique

actual possession

Sens de "actual possession" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	actual possession	possession de fait

Sens de "actual possession" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	actual and peaceable possession	possession effective et paisible
2	State Law	to take actual possession	prendre effectivement possession
3	State Law	to deliver the actual physical possession	transmettre la possession matérielle