Historique

affirmative duty

Sens de "affirmative duty" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Contract Law
1	Contract Law	affirmative duty	devoir positif [m]

Sens de "affirmative duty" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Contract Law
1	Contract Law	duty of affirmative action	devoir positif [m]