Historique

agir en justice

Sens de "agir en justice" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	agir en justice	bring legal proceedings

Sens de "agir en justice" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	droit d'agir en justice	right of action
Law
2	Law	agir droit d'agir en justice	right to sue
3	Law	agir droit d'agir en justice	right to bring proceedings
UN Terms
4	UN Terms	délais pour agir en justice	time for suit
EU Terms
5	EU Terms	droit d'agir en justice	right of action