alleged contravention - Français Anglais Dictionnaire
Historique

alleged contravention



Sens de "alleged contravention" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 7 résultat(s)

Anglais Français
Law
alleged contravention infraction présumée
alleged contravention infraction présumée
alleged contravention infraction reprochée
State Law
alleged contravention contravention prétendue
alleged contravention contravention reprochée
Aeronautics
alleged contravention allégation de contravention
Business Law
alleged contravention prétendue violation

Sens de "alleged contravention" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Anglais Français
Law
alleged contravention of an act présumée contravention à une loi
State Law
alleged contravention or failure manquement reproché