appellate - Français Anglais Dictionnaire
Historique

appellate

Play ENFRENus
Play ENFRENuk
Play ENFRENau


Sens de "appellate" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
General
appellate d'appel [adj]

Sens de "appellate" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 20 résultat(s)

Anglais Français
General
appellate procedure procédure d'appel [f]
appellate courts cour d'appel [f]
appellate hearing audience d'appel [f]
appellate courts cours d'appel [pl/f]
Business
appellate court [us] cour d'appel
Foreign Trade
appellate body organe d'appel
Finance
appellate body organe d'appel
Law
appellate court cour d'appel [n]
State Law
appellate court tribunal d'appel
to have final appellate jurisdiction avoir en dernier ressort juridiction d'appel
ultimate appellate jurisdiction juridiction suprême en matière d'appel
appellate jurisdiction compétence d'appel
court having appellate jurisdiction tribunal compétent pour juger des appels
Politics
appellate body organe d'appel
appellate body organe d'appel
Governmental Terms
notice of appeal to an appellate court avis d'appel à un tribunal d'appel
appellate body organisme d'appel
appellate court tribunal d'appel
appellate body organe d'appel
Technical
appellate court juridiction d'appel