arbitrage exécutoire

Sens de "arbitrage exécutoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	arbitrage exécutoire	binding arbitration
Business Law

2	Business Law	arbitrage exécutoire	binding arbitration

Sens de "arbitrage exécutoire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law

1	Business Law	arbitrage exécutoire et sans appel	final and binding arbitration