Historique

arrêté provisoire

Sens de "arrêté provisoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	arrêté provisoire	interim order

Sens de "arrêté provisoire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	arrêté provisoire d'interdiction	interim prohibitory order