Historique

assertion frauduleuse et inexacte

Sens de "assertion frauduleuse et inexacte" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	assertion frauduleuse et inexacte [f]	fraudulent misrepresentation

Sens de "assertion frauduleuse et inexacte" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	assertion inexacte et frauduleuse	fraudulent misrepresentation