Historique

assigner en justice

Sens de "assigner en justice" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	assigner en justice	bring proceedings against
2	Law	assigner en justice	sue
3	Law	assigner en justice	issue a summons or writ against

Sens de "assigner en justice" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	assigner qn en justice	issue a writ against someone