assujettissement - Français Anglais Dictionnaire
Historique

assujettissement

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Sens de "assujettissement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

Français Anglais
General
assujettissement [m] subjective
assujettissement [m] subjection
assujettissement [m] assujetissement
Business
assujettissement [m] liability
International Finance
assujettissement [m] tying (of loan)

Sens de "assujettissement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 13 résultat(s)

Français Anglais
General
non-assujettissement à la peine applicable aux adultes young person not liable to adult sentence
Work Safety
corde d'assujettissement restraining line
Accounting
assujettissement à l'impôt liability for tax
Finance
société d'assujettissement conjoint joint liability company
assujettissement à l'impôt tax liability
International Finance
assujettissement à l'impôt liability to pay taxes
Economy
assujettissement à l'impôt liability to taxation
Law
assujettissement à l'impôt liability to taxation
condition d'assujettissement qualifying condition
demande d'assujettissement à la peine applicable aux adultes application for adult sentence
Governmental Terms
assujettissement à l'impôt liability to tax
avis d'assujettissement à la confiscation notice of liability to forfeiture
UN Terms
principe de l’assujettissement à la demande demand-driven role