atteindre la validité des procédures - Français Anglais Dictionnaire
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atteindre la validité des procédures

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Sens de "atteindre la validité des procédures" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
atteindre la validité des procédures to affect the validity of the proceedings