atteinte directe conjointe

Sens de "atteinte directe conjointe" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	atteinte directe conjointe	joint trespass
Contract Law

2	Contract Law	atteinte directe conjointe [f]	joint trespass