au sens de la loi

Sens de "au sens de la loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	au sens de la loi	as defined in the act
Governmental Terms
2	Governmental Terms	au sens de la loi	as defined in the act

Sens de "au sens de la loi" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration
1	Immigration	personne inscrite comme indien au sens de la loi sur les indiens	person registered as an indian under the indian act