automatic stay

Sens de "automatic stay" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law

1	State Law	automatic stay	sursis de plein droit
Governmental Terms

2	Governmental Terms	automatic stay	sursis de plein droit

Sens de "automatic stay" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
UN Terms

1	UN Terms	automatic application of the stay	application automatique de l’arrêt des poursuites