aux termes de la loi

Sens de "aux termes de la loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	aux termes de la loi	as by law enacted

Sens de "aux termes de la loi" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration
1	Immigration	interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la loi	inadmissible on any other grounds under the act