Historique

avantage de droit

Sens de "avantage de droit" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	avantage de droit [m]	legal benefit

Sens de "avantage de droit" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	attributaire du droit ou de l'avantage	person on whom a right or privilege is conferred