avis conforme

Sens de "avis conforme" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	avis conforme	due notice
Human Rights

2	Human Rights	avis conforme [m]	due notice

Sens de "avis conforme" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy

1	Economy	sur avis conforme du	with the concurrence of
Law

2	Law	sur l'avis conforme de	with the approval of
EU Terms

3	EU Terms	avis conforme du pe	ep assent