Historique

avis de comparaître

Sens de "avis de comparaître" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	avis de comparaître	notice to appear

Sens de "avis de comparaître" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	avis d'intention de comparaître	notice of intention to appear
Governmental Terms
2	Governmental Terms	avis d'intention de comparaître	notice of intention to appear