Historique

avis de désaccord

Sens de "avis de désaccord" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	avis de désaccord	notice of disagreement

Sens de "avis de désaccord" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	avis écrit de désaccord	written notice of dispute