Historique

avis de mise en état

Sens de "avis de mise en état" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	avis de mise en état	notice of readiness

Sens de "avis de mise en état" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	avis de défaut de mise en état de l'appel	notice of failure to perfect appeal
2	Governmental Terms	avis de mise en état d'inspection	notice of readiness for inspection