Historique

avis de non-opposition

Sens de "avis de non-opposition" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	avis de non-opposition	notice of non-opposition

Sens de "avis de non-opposition" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	avis de non-opposition aux comptes	notice of no objection to accounts