avoir plein effet - Français Anglais Dictionnaire
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avoir plein effet

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Sens de "avoir plein effet" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
avoir plein effet to be binding and effective

Sens de "avoir plein effet" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
avoir plein effet légal to have full legal effect