Historique

bien infractionnel

Sens de "bien infractionnel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	bien infractionnel [m]	offence-related property

Sens de "bien infractionnel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	bien infractionnel délinquant (n m	offence-related property offender