Historique

biens grevés

Sens de "biens grevés" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	biens grevés	encumbered assets

Sens de "biens grevés" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	biens grevés ayant des sûretés en garantie	encumbered assets with purchase money security rights
2	Law	biens grevés formant des revendications	encumbered assets with reclamation claims
3	Law	mainlevée de la sûreté sur les biens grevés	redemption of the encumbered assets
State Law
4	State Law	biens hypothéqués ou grevés	property mortgaged or charged
5	State Law	bien grevé biens grevés	collateral
6	State Law	biens hypothéqués ou grevés par une garantie	property mortgaged or bound by a security