capacité d’assumer des obligations juridiques par des déclarations unilatérales - Français Anglais Dictionnaire
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capacité d’assumer des obligations juridiques par des déclarations unilatérales

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Sens de "capacité d’assumer des obligations juridiques par des déclarations unilatérales" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

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capacité d’assumer des obligations juridiques par des déclarations unilatérales capacity to undertake legal obligations through unilateral declarations