capacité d’assumer des obligations juridiques par des déclarations unilatérales

Sens de "capacité d’assumer des obligations juridiques par des déclarations unilatérales" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms
1	UN Terms	capacité d’assumer des obligations juridiques par des déclarations unilatérales	capacity to undertake legal obligations through unilateral declarations