cession volontaire

Sens de "cession volontaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	cession volontaire	voluntary conveyance
Contract Law

2	Contract Law	cession volontaire [f]	voluntary assignment

Sens de "cession volontaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law

1	Contract Law	cession non volontaire [f]	involuntary assignment