Historique

cessionnaire éventuel

Sens de "cessionnaire éventuel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	cessionnaire éventuel	potential assignee

Sens de "cessionnaire éventuel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	éventuel cessionnaire	prospective assignee