Historique

chambre d’accusation

Sens de "chambre d’accusation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms
1	UN Terms	chambre d’accusation	indictment chamber

Sens de "chambre d’accusation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	chambre d'accusation	indictments chamber
Governmental Terms
2	Governmental Terms	chambre des mises en accusation	grand jury