Historique

circonstances atténuantes liées à la perpétration de l’infraction

Sens de "circonstances atténuantes liées à la perpétration de l’infraction" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	circonstances atténuantes liées à la perpétration de l’infraction	mitigating circumstances relating to the offence

Sens de "circonstances atténuantes liées à la perpétration de l’infraction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	circonstances atténuantes liées à la perpétration de l'infraction	mitigating circumstances relating to the offence