Historique

circonstances de l'infraction

Sens de "circonstances de l'infraction" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	circonstances de l'infraction	circumstances of the commission of the offence

Sens de "circonstances de l'infraction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	circonstances atténuantes liées à la perpétration de l’infraction	mitigating circumstances relating to the offence
2	Law	circonstances aggravantes liées à la perpétration de l’infraction	aggravating circumstances relating to the offence
3	Law	circonstances de l’infraction	circumstances of the commission of the offence
4	Law	circonstances aggravantes liées à la perpétration de l'infraction	aggravating circumstances relating to the offence
5	Law	circonstances atténuantes liées à la perpétration de l'infraction	mitigating circumstances relating to the offence