Historique

civil enforcement

Sens de "civil enforcement" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	civil enforcement	mesures d'exécution

Sens de "civil enforcement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters	conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Governmental Terms
2	Governmental Terms	civil enforcement of judgments	exécution civile des jugements