Historique

civil remedy

Sens de "civil remedy" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 4 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	civil remedy	recours au civil
2	State Law	civil remedy	recours civil
Governmental Terms
3	Governmental Terms	civil remedy	recours civil
Broadcasting
4	Broadcasting	civil remedy	recours civil

Sens de "civil remedy" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	no civil remedy is suspended or affected	aucun recours civil n'est suspendu ou atteint