Historique

civil tariff

Sens de "civil tariff" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	civil tariff	tarif en matière civile

Sens de "civil tariff" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	sub-committee re: civil tariff	sous-comité du tarif en matière civile
2	State Law	tariff in effect in other civil matters	tarif en vigueur dans d'autres litiges civils