Historique

clause d’habilitation

Sens de "clause d’habilitation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	clause d’habilitation [n]	enabling clause
UN Terms
2	UN Terms	clause d’habilitation	enabling clause

Sens de "clause d’habilitation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Finance
1	Finance	clause d'habilitation	enabling clause
Economy
2	Economy	clause d'habilitation	enabling clause
Politics
3	Politics	clause d'habilitation	enabling clause
Governmental Terms
4	Governmental Terms	clause d'habilitation	enabling clause