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comité des règles en matière criminelle

Sens de "comité des règles en matière criminelle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	comité des règles en matière criminelle	criminal rules committee
Governmental Terms
2	Governmental Terms	comité des règles en matière criminelle	criminal rules committee