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commercial jurisdiction

Sens de "commercial jurisdiction" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Business
1	Business	commercial jurisdiction	juridiction commerciale
Law
2	Law	commercial jurisdiction	juridiction commerciale
3	Law	commercial jurisdiction	juridiction consulaire

Sens de "commercial jurisdiction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters	conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale