Historique

compétence de décision

Sens de "compétence de décision" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	compétence de décision	power of decision

Sens de "compétence de décision" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	compétence légale de décision	statutory power of decision