Historique

compétence propre

Sens de "compétence propre" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms
1	UN Terms	compétence propre	inherent jurisdiction

Sens de "compétence propre" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	statuer sur sa propre compétence	to rule on its own jurisdiction