Historique

competition act

Sens de "competition act" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	competition act	loi sur la concurrence

Sens de "competition act" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	act of unfair competition	acte de concurrence déloyale [m]
Governmental Terms
2	Governmental Terms	fair competition act	loi sur la concurrence loyale
3	Governmental Terms	competition tribunal act	loi sur le tribunal de la concurrence
Business Law
4	Business Law	immunity program under the competition act	programme d'immunité en vertu de la loi sur la concurrence
5	Business Law	enforcement of competition act	application de la loi de la concurrence