competition tribunal - Français Anglais Dictionnaire
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competition tribunal

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Sens de "competition tribunal" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

Anglais Français
Governmental Terms
competition tribunal tribunal de la concurrence (canada)
Business Law
competition tribunal tribunal de la concurrence

Sens de "competition tribunal" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

Anglais Français
Governmental Terms
competition defense tribunal tribunal de la défense de la concurrence
competition tribunal act loi sur le tribunal de la concurrence
Business Law
order of the competition tribunal ordonnance du tribunal de la concurrence
judicial member designated by the chairman of the competition tribunal membre judiciaire désigné par le président du tribunal de la concurrence
powers of the competition tribunal pouvoirs du tribunal de la concurrence
competition tribunal rules règles du tribunal de la concurrence