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conditional sale contract

Sens de "conditional sale contract" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	conditional sale contract	contrat de vente conditionnelle [m]

Sens de "conditional sale contract" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	contract of conditional sale	contrat de vente conditionnelle [m]
State Law
2	State Law	lien or conditional sale contract	contrat de vente conditionnelle