Historique

conformément à la procédure

Sens de "conformément à la procédure" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	conformément à la procédure	according to the practice

Sens de "conformément à la procédure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	conformément à la procédure du droit	due process requirements