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conforme aux statuts

Sens de "conforme aux statuts" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business
1	Business	conforme aux statuts	in accordance with the articles

Sens de "conforme aux statuts" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Finance
1	Finance	conforme aux présents statuts	consistent with this agreement