Historique

constitué en personne morale

Sens de "constitué en personne morale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	constitué en personne morale	incorporated

Sens de "constitué en personne morale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 7 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	organisme non constitué en personne morale	unincorporated body
2	State Law	organisme religieux constitué en personne morale	religious corporation
3	State Law	organisme non constitué en personne morale	unincorporated organization
4	State Law	fonds auxiliaire constitué en personne morale	incorporated auxiliary fund
5	State Law	organisme scolaire constitué en personne morale	school corporation
6	State Law	être constitué en personne morale	to come into existence
Election Terms
7	Election Terms	syndicat non constitué en personne morale	unincorporated trade union